AUTOMATISATION & IA POUR PME
Prestations d'automatisation, intelligence artificielle, développement et conseil pour PME.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Synkronis : automatisation, intelligence artificielle, développement, conseil et formation.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.), sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Synkronis propose notamment les services suivants, à titre non limitatif :
Le détail précis des prestations est défini dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.
Tout projet fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale écrite précisant notamment : la nature des prestations, le périmètre fonctionnel, les prérequis techniques éventuels, les délais indicatifs, les tarifs et modalités de paiement.
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme et définitive à la signature du devis/contrat par le Client et au versement de l'acompte mentionné sur le devis. À compter de cette date, aucun désistement unilatéral du Client ne peut intervenir sans l'accord écrit de Synkronis.
Toute demande de modification du périmètre initial fera l'objet d'une validation écrite (email, plateforme de gestion de projet ou avenant) et d'une éventuelle révision des délais et du budget. Les travaux supplémentaires seront facturés au tarif en vigueur ou selon un nouveau devis.
Les prix sont indiqués en euros.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes. Pour les projets déjà acceptés, les prix restent ceux du devis signé.
Sauf mention contraire sur le devis :
En cas de prestations récurrentes (abonnements, maintenance, TMA, etc.), les conditions spécifiques de facturation et de paiement seront précisées dans la proposition commerciale.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Synkronis se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de retard de paiement jusqu'à régularisation complète.
Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont fournis à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires (accès, contenus, cahiers des charges, validations, etc.).
Tout retard imputable au Client suspend les délais. Un retard d'exécution ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le refus de paiement, sauf en cas de retard supérieur à 30 jours par rapport aux délais indicatifs, après mise en demeure restée sans effet.
Le Client s'engage notamment à :
Le Client reste seul responsable de l'exploitation des automatisations, des décisions prises sur la base des données traitées, et du respect des législations applicables vis-à-vis de ses propres clients, prospects ou utilisateurs.
Synkronis garantit que les prestations livrées sont conformes aux spécifications définies dans le devis. Une période de garantie de 3 mois à compter de la livraison est prévue pour la correction des anomalies entrant dans le périmètre initial, non liées à une mauvaise utilisation ou à une modification par le Client.
Les solutions d'IA intégrées par Synkronis constituent des outils d'aide à la décision ou d'automatisation, et non des systèmes délivrant une vérité certaine. Les modèles d'IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés. Les réponses générées ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié dans les domaines réglementés.
Synkronis peut utiliser des services tiers (API, CRM, outils d'automatisation, hébergeurs, solutions d'IA, etc.), éventuellement fournis par des entreprises situées hors de l'Union européenne. Synkronis n'est pas responsable des pannes, changements de tarifs, de conditions générales, limitations ou suppressions de service de ces outils.
La responsabilité de Synkronis, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors taxes facturé au Client au titre des prestations en cause sur les douze (12) derniers mois, et ne couvre que les dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, perte de chance, etc.).
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Il ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable.
À titre purement commercial, Synkronis propose une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 14 jours calendaires à compter de la livraison, sous les conditions suivantes :
Synkronis se réserve le droit de déduire du remboursement les frais irréversibles déjà engagés et les prestations déjà intégralement réalisées et validées par le Client.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les développements réalisés spécifiquement pour le Client (scripts, scénarios d'automatisation, modèles personnalisés, etc.) sont cédés au Client pour les besoins de son exploitation interne, selon les droits définis dans le devis ou le contrat.
Synkronis conserve la pleine propriété de ses méthodes, modèles, briques techniques, librairies internes et de tout élément réutilisable issu de son savoir-faire. Le Prestataire reste libre de réutiliser anonymement toute expertise ou structure générique développée à l'occasion d'un projet Client pour d'autres missions.
Le Client s'engage à acquérir et maintenir à jour les licences nécessaires pour les logiciels et services tiers utilisés dans les solutions déployées, sauf si le devis prévoit que Synkronis les prend en charge.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières obtenues de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Le Client autorise toutefois Synkronis à mentionner son nom, son logo et une description synthétique des prestations réalisées comme référence commerciale, sauf opposition écrite.
Le Client, en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD, s'engage à définir des finalités déterminées et légitimes, à ne transmettre que les données strictement nécessaires, et à informer les personnes concernées.
Synkronis, en tant que Sous-traitant, s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, à ne pas utiliser les données pour entraîner des modèles publics d'IA (sauf accord écrit), et à supprimer ou anonymiser les données à l'issue de la prestation.
Synkronis est autorisé à faire appel à des sous-traitants (freelances, agences partenaires, prestataires techniques) pour tout ou partie de l'exécution des prestations, tout en restant responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, notifier par écrit la résiliation de plein droit du contrat.
En cas de résiliation à l'initiative du Client (hors manquement grave de Synkronis) : les sommes déjà versées restent acquises à Synkronis, les prestations déjà réalisées seront dues, et Synkronis remettra au Client les livrables en l'état d'avancement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci pourra, après démarche préalable écrite auprès de Synkronis, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Pour les clients professionnels, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mâcon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Synkronis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client, annexée au devis ou consultable sur le site synkronis.fr/legal.
Lorsque les solutions livrées par Synkronis impliquent l'utilisation d'agents conversationnels, de chatbots, d'assistants virtuels ou de contenus générés par IA, le Client s'engage à :
Certains usages de l'IA et de l'automatisation peuvent relever de régimes juridiques renforcés (recrutement automatisé, scoring de personnes physiques, traitement de données de santé, etc.).
Il appartient au Client d'identifier si les systèmes déployés entrent dans une catégorie « à haut risque », de réaliser si nécessaire une analyse d'impact (AIPD/DPIA), et de mettre en œuvre les mesures organisationnelles et juridiques appropriées. Synkronis peut accompagner le Client à titre de prestation de conseil, mais ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise classification du niveau de risque.
Le Client s'interdit d'utiliser les solutions livrées par Synkronis pour :
Synkronis se réserve la faculté de refuser ou d'interrompre une prestation s'il apparaît que l'usage prévu des solutions serait manifestement contraire à la loi ou aux droits fondamentaux des personnes.